Juridique

L’objectif de cette page est d’aborder les obligations que nous impose la gérance mandat. Nous remercions Maître BENDJENNI, avec qui la fédération travaille régulièrement, d’alimenter notre site.

Vous retrouverez ici les principaux textes de lois encadrant notre profession et des éléments collectés par la fédération qui vous serviront de base dans vos différentes démarches juridiques.

La fédération reste à votre écoute pour tout renseignement supplémentaire et toute proposition qui lui permettra d’alimenter le contenu de cette page.

DÉFINITION DE LA GERANCE-MANDAT

Dans le cadre d’un contrat gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fond de commerce au nom et pour le compte d’un mandant contre rémunération sous forme de commission sur le chiffre d’affaires. Contrairement au locataire-gérant qui exploite le fond confié pour son propre compte, le gérant mandataire l’exploite pour le compte d’un mandant. Le fond de commerce reste la propriété du mandant. Le statut de gérant mandataire est défini par l’art. 146-1 et suivants du code du commerce.

Consultez le lien des 4 articles concernés :

CONVENTION DE MANDAT

Le mandat est un contrat par lequel un mandant, donne à une autre personne que l’on appelle le mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom.(Article 1984 et suivant du code civil).

Le régime du mandat, intégré dans le code du commerce depuis 2005, est un régime hybride susceptible d’entraîner des conflits de qualifications qu’il convient d’anticiper tant dans la rédaction des contrats, que dans sa mise en œuvre quotidienne. De nombreux conflits viennent également de la possibilité de rupture de contrat brutale des relations.

Rupture brutale

Rupture brutale : gérants mandataires

RGPD

(Règlement général sur la protection des données)

Il s’agit du règlement qui a été définitivement adopté en avril 2016 sur la protection des données personnelles qui vient remplacer la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE de 1995.

Le principe est de renforcer la protection des personnes concernées par un traitement de leur données à caractère personnel. Toutes les entreprises ayant accès à des données personnelles ont pour obligation de les protéger, qu’il s’agisse de données clients ou salariés. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de contrôle.

La RGPD fait l’objet d’un affichage obligatoire en magasin. Celui-ci doit être mis en évidence (par ex : sur la caisse) afin que la clientèle puisse en prendre connaissance facilement. Celui ci est rédigé par le mandant.

En temps que gérant mandataire vous avez l’interdiction, ainsi que vos salariés, de reprendre des données personnel clients que vous pourriez prendre dans vos magasins pour le compte du mandant. En temps qu’employeur il est nécessaire de ce couvrir vis à vis des actes que pourrez avoir vos salariés en leur faisant signer un engagement de confidentialité.

RSE

La RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises est une stratégie en matière de développement durable.

En d’autres termes la RSE c’est la contribution des entreprises au développement durable. Une entreprise qui respecte la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

  • 7 points sont à étudier :
    • la gouvernance de l’organisation
    • les droits de l’homme
    • les relations et conditions de travail
    • l’environnement
    • la loyauté des pratiques commerciales
    • les questions relatives aux consommateurs
    • les communautés et le développement local

Dans le cadre de la gérance mandat c’est le mandant qui agit en terme de RSE et établi sa ligne de conduite. Il propose ensuite à ses mandataires une chartre demandant l’application des règles de bonne conduite dans ses magasins.

CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle. Son mode de calcul est très complexe vu le nombre de point à prendre en compte pour son calcul. La règle est qu’elle ne peut pas dépasser 3% de la valeur ajoutée du chiffre d’affaires de l’entreprise, 50% payable au mois de juin de l’année précédente et le solde en fin d’année. En règle générale la somme demandée à la base par les impôts est trop importante et une demande de dégrèvement est indispensable; il est même préférable voir utile de faire appel à un avocat fiscaliste afin que lui, vous recalcule le montant réel à régler.

La CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise ou de la société.

SOCIAL

La règle en gérance mandat est que le mandant donne droit au mandataire sur la gestion du personnel du magasin. Malgré ce droit de gestion donné au mandat le personnel n’appartient pas à nos sociétés mais il est bien rattaché au fond de commerce du magasin donc au Mandant.

Des obligations sont imposées aux employeurs et aux salariés. Cela permet de veiller à ce que les relations sociales au sein de l’entreprise soient respectueuses des droits de chacun. L’employeur est tenu de respecter les droits de chaque salarié. Il a également pour obligation d’assurer sa sécurité au travail. Ajoutons à cela que l’employeur est obligé de veiller à la santé du salarié, toujours dans le cadre professionnel.

Le droit social reste un domaine très complexe où l’intervention d’un spécialiste en droit est souvent à privilégier. Voici par exemple 10 types de pièges à éviter auxquels on ne penserait pas forcement.

MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS SPÉCIALISES

La fédération travaille actuellement avec un avocat spécialisé en droit des entreprises qui est susceptible de vous accompagner dans la recherche de solutions aux différentes problématiques rencontrées par les mandataires.

D’autres prestataires pourront vous être conseillés en fonction de vos demandes : Fiscal, social,…

Retrouver ici nos différents contacts.

Différentes réponses apportées dans notre FAQ sont susceptibles de répondre à vos questions diverses.