01/09/2022 : Actualisation des affichages obligatoires

Plusieurs lois adoptées durant le premier trimestre 2022 sont entrées en application le 1er septembre dernier. L’une d’entre elles, la loi n°2022-401 (aussi dite loi Waserman) du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose de nouvelles obligations. Parmi elles, la modification du règlement intérieur et de certaines dispositions de l’affichage obligatoire.

En effet, peu importe la taille de l’entreprise, cette dernière est légalement tenue d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes du lieu de travail de ses salariés. Aussi, depuis le 1er septembre 2022, ces informations ont été modifiées et tout employeur doit faire le nécessaire pour actualiser les données mises à disposition de ses salariés. Le non-respect de cette obligation peut engendrer une amende pouvant atteindre 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.

À noter qu’en 2016, les règles en matière d’affichage avaient été simplifiées permettant ainsi aux entreprises de ne plus afficher sur le lieu de travail certaines informations (ex : règlement intérieur, textes relatifs au harcèlement moral/sexuel etc…) si ces dernières étaient mises à disposition sur d’autres supports : mails professionnels, intranet, publication interne … L’affichage obligatoire étant ainsi remplacé par une information « tout-moyen ».

Parmi ces informations, se trouvent notamment :

• les numéros de téléphone d’urgence (Samu, Police, Pompiers, médecin du travail…) ;
• les consignes de sécurité : interdiction de fumer et vapoter, règles d’évacuation, marche à suivre en cas d’incendie, modalités pour consulter le document unique d’évaluation des risques…
• les règles dictées par le droit du travail : horaires, lutte contre les discriminations, égalité des rémunérations hommes / femmes…
• les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi que du défenseur des droits ;

D’autres informations peuvent également s’ajouter en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. À noter que ces affichages obligatoires ainsi que le règlement intérieur, doivent mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail et du Code Pénal. La modification de l’article 225-1 du Code Pénal, intégrant les lanceurs d’alerte, en fait partie. Elle interdit donc toute discrimination envers un salarié en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de son lien avec un lanceur d’alerte ou de sa nature de facilitateur de lanceur d’alerte.

Pour plus d’infos sur les obligations d’affichage dans une entreprise, rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23106